La loi n° 14 de 2025, datée du 28 juillet 2025, relative à la révision de certaines dispositions du code pénal, a été publiée mardi au Journal officiel de la République tunisienne, après avoir été visée par le président de la République Kais Saied.
La nouvelle loi apporte des modifications substantielles aux articles 96 et 98 du code pénal, dans le but de renforcer la dissuasion juridique dans les cas de corruption et de trafic d’influence, en particulier au sein des institutions publiques et des organisations dans lesquelles l’État apporte des capitaux.
La Chambre des représentants du peuple avait ratifié cette loi lors de sa séance du jeudi 24 juillet 2025, avec 92 voix pour, 7 voixcontre et6 voix pour.
Points forts de la révision :
Article 96 (nouveau) :
prévoit qu’un fonctionnaire public ou assimilé, ainsi que les employés des institutions économiques ou sociales dans lesquelles l’État contribue au capital, sont punis de six ans d’emprisonnement et d’une amende équivalente à la valeur du dommage causé à l’administration, s’ils exploitent délibérément leur position à des fins personnelles ou pour le compte d’un tiers.
Le pourcentage de la contribution de l’État à l’organisation affectée est également pris en compte dans le calcul de la sanction financière.
Article 98 (nouveau) :
exige que le tribunal ordonne, en plus des sanctions prévues à l’article 96 (nouveau), la restitution de l’argent ou des avantages obtenus, même s’ils ont été transférés à d’autres biens ou à des membres de la famille du délinquant tels que les ascendants, les descendants, les frères et sœurs, les conjoints ou les beaux-parents.
Ils ne sont pas dispensés de récupérer les fonds, sauf s’ils prouvent que leur origine n’est pas due à l’infraction, sous réserve du deuxième alinéa du nouvel article 96.
L’article 98 donne également au tribunal le pouvoir d’imposer les peines complémentaires prévues à l’article 5 du code pénal.
Cadre général de la réforme juridique
Cette révision s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par l’État pour réprimer la corruption administrative et financière et mettre un terme à l’exploitation illégale de la fonction publique. Le président Kais Saied a exprimé à plusieurs reprises la nécessité d’assainir l’administration et d’activer le rôle du pouvoir judiciaire pour que les personnes impliquées répondent de leurs actes.
La loi devrait avoir un impact direct sur l’avancement des affaires de corruption et fournir aux juges des outils juridiques plus solides pour récupérer les fonds volés et poursuivre les auteurs et les complices.
