Dans un communiqué publié ce lundi 6 janvier 2025, la Douane Tunisienne a rappelé les modalités de l’amnistie douanière pour l’année 2025. Voici le texte complet du communiqué :
Rappel des dispositions de l’amnistie douanière :
La Direction Générale des Douanes informe que, conformément à l’article 75 de la Loi de Finances pour l’année 2025, des mesures ont été instaurées concernant l’exonération ou la réduction des amendes douanières liées à des infractions ou délits douaniers constatés dans des procès-verbaux ou prononcés dans des jugements avant le 1ᵉʳ décembre 2024, comme suit :
- Pour les affaires douanières comportant des droits, taxes et amendes :
- Paiement des droits et taxes exigibles.
- Exonération des amendes correspondantes.
- Pour les affaires douanières comportant uniquement des amendes :
- Paiement d’une amende équivalente à 10 % de la valeur des marchandises effectivement saisies.
- Paiement d’une amende équivalente à 20 % de la valeur des marchandises saisies de manière fictive.
Modalités pour bénéficier de l’amnistie ou de la réduction :
Les personnes souhaitant en profiter doivent :
- Déposer une demande d’amnistie en ligne via l’application dédiée disponible à l’adresse suivante :
https://services.douane.gov.tn - Cliquer sur le bouton « Nouvelle demande d’amnistie ».
- Sélectionner l’une des options : « Paiement en une seule fois » ou « Paiement échelonné ».
- Remplir avec précision les champs obligatoires, notamment les références du dossier (numéro du procès-verbal, autorité compétente, etc.).
Délais pour déposer la demande :
- Paiement échelonné : avant le 20 juin 2025.
- Paiement en une seule fois : avant le 1ᵉʳ novembre 2025, avec le règlement intégral des montants dus avant le 1ᵉʳ janvier 2026.
