Lors de sa r\u00e9union du 29 du mois dernier, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Kais Sa\u00efd, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un amendement au d\u00e9cret n\u00b0 54 relatif \u00e0 la lutte contre les infractions li\u00e9es aux syst\u00e8mes d'information et de communication, modification qui supprime la peine d\u2019emprisonnement pour les auteurs d\u2019un d\u00e9lit de fausses informations commis pour la premi\u00e8re fois.<\/p>\n
En vertu de cette modification, qui porte sur l\u2019article 24 du d\u00e9cret publi\u00e9 le 13 septembre 2022, l\u2019emprisonnement n\u2019est plus pr\u00e9vu pour la premi\u00e8re infraction li\u00e9e \u00e0 la diffusion d\u2019une fausse information sur Internet, alors que la peine pouvait auparavant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans de prison et une amende de 50 000 dinars, et s\u2019\u00e9lever \u00e0 dix ans lorsque la personne vis\u00e9e \u00e9tait un fonctionnaire.<\/p>\n
Cela ne signifie pas pour autant l\u2019abrogation du d\u00e9cret, dont les principes restent en vigueur, mais ses sanctions ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement all\u00e9g\u00e9es, une mesure qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par un large rejet et des critiques \u00e9manant de diff\u00e9rents horizons, allant jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9clamer son abrogation.<\/p>\n
Il ressort de cette modification que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique reste \u00e0 l\u2019\u00e9coute des diff\u00e9rentes composantes de la population, qu\u2019il r\u00e9agit aux critiques et aux revendications et fait preuve de souplesse en y r\u00e9pondant par \u00e9tapes, tout en veillant \u00e0 ce que ses d\u00e9cisions ant\u00e9rieures en la mati\u00e8re restent valables dans leur essence.<\/p>\n
Trois points essentiels demeurent inchang\u00e9s : la r\u00e9cidive entra\u00eene le retour des pr\u00e9venus en prison pour une dur\u00e9e de six mois, assorti d\u2019une amende de 50 000 dinars, et les peines sont doubl\u00e9es lorsque la personne concern\u00e9e est un fonctionnaire, tandis que la modification n\u2019a pas touch\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition du d\u00e9lit, \u00e0 savoir la production et la diffusion de contenus mensongers dans le but de porter atteinte aux droits d\u2019autrui, \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019une personne, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ou \u00e0 la d\u00e9fense nationale.<\/p>\n
Une partie des observateurs estime que l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 permettant de qualifier une opinion ou une prise de position de \u00ab rumeur \u00bb demeure, et qu\u2019une amende \u00e9lev\u00e9e avoisinant les 10 000 dinars reste dissuasive pour un journaliste ind\u00e9pendant ou un militant associatif.<\/p>\n
Une question reste en suspens quant \u00e0 savoir si les nouvelles dispositions du d\u00e9cret modifi\u00e9 s\u2019appliqueront aux proc\u00e9dures en cours et aux jugements rendus ant\u00e9rieurement, les juristes affirmant que les affaires pour lesquelles des jugements d\u00e9finitifs ont \u00e9t\u00e9 rendus ne sont pas concern\u00e9es par les modifications apport\u00e9es.<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple avaient pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs propositions d\u2019amendement du d\u00e9cret le 20 f\u00e9vrier 2024, avant que le dossier ne soit r\u00e9activ\u00e9 en janvier 2025, puis relanc\u00e9 en juillet de la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n
En modifiant le d\u00e9cret par un nouveau d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, le chef de l\u2019\u00c9tat a tenu \u00e0 ce que cet assouplissement \u00e9mane de lui-m\u00eame, apr\u00e8s m\u00fbre r\u00e9flexion, afin de trouver l\u2019\u00e9quilibre n\u00e9cessaire entre le respect de l\u2019esprit de l\u2019article 24 du d\u00e9cret n\u00b0 54 et les sanctions pr\u00e9vues en cas d\u2019infraction, sans c\u00e9der \u00e0 aucune impulsion ni \u00e9motion.<\/p>\n
\u00c0 cette m\u00eame occasion, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a promulgu\u00e9 trois autres d\u00e9crets publi\u00e9s au Journal officiel : le premier concerne la facilitation de la conciliation p\u00e9nale et l\u2019affectation de ses ressources ; le deuxi\u00e8me vise \u00e0 modifier certaines dispositions de la loi organique n\u00b0 2012-23 du 20 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019Autorit\u00e9 sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante des \u00e9lections, tandis que le troisi\u00e8me concerne les conseils municipaux.<\/p>\n
Ces nouveaux d\u00e9crets sont intervenus \u00e0 point nomm\u00e9 pour clarifier certaines situations touchant \u00e0 la vie quotidienne du peuple tunisien dans toutes ses composantes, et pour souligner l\u2019attention que le chef de l\u2019\u00c9tat accorde \u00e0 la gestion des affaires courantes du pays.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Conseil des ministres a approuv\u00e9 la modification de l’article 24 du d\u00e9cret n\u00b0 54 : la peine d’emprisonnement est d\u00e9sormais supprim\u00e9e pour la premi\u00e8re infraction consistant \u00e0 diffuser une fausse information sur Internet, tandis que l’amende est maintenue.<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":22171,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[25],"tags":[],"class_list":["post-22196","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-actualites-politiques"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/live-kora-tv.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22196","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/live-kora-tv.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/live-kora-tv.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/live-kora-tv.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/live-kora-tv.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22196"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/live-kora-tv.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22196\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/live-kora-tv.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22171"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/live-kora-tv.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22196"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/live-kora-tv.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22196"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/live-kora-tv.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22196"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}