Lors de sa réunion du 29 du mois dernier, présidée par le président de la République Kais Saïd, le Conseil des ministres a approuvé un amendement au décret n° 54 relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d'information et de communication, modification qui supprime la peine d’emprisonnement pour les auteurs d’un délit de fausses informations commis pour la première fois.
En vertu de cette modification, qui porte sur l’article 24 du décret publié le 13 septembre 2022, l’emprisonnement n’est plus prévu pour la première infraction liée à la diffusion d’une fausse information sur Internet, alors que la peine pouvait auparavant aller jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 50 000 dinars, et s’élever à dix ans lorsque la personne visée était un fonctionnaire.
Cela ne signifie pas pour autant l’abrogation du décret, dont les principes restent en vigueur, mais ses sanctions ont été considérablement allégées, une mesure qui a été précédée par un large rejet et des critiques émanant de différents horizons, allant jusqu’à réclamer son abrogation.
Il ressort de cette modification que le président de la République reste à l’écoute des différentes composantes de la population, qu’il réagit aux critiques et aux revendications et fait preuve de souplesse en y répondant par étapes, tout en veillant à ce que ses décisions antérieures en la matière restent valables dans leur essence.
Éléments inchangés dans le décret modifié
Trois points essentiels demeurent inchangés : la récidive entraîne le retour des prévenus en prison pour une durée de six mois, assorti d’une amende de 50 000 dinars, et les peines sont doublées lorsque la personne concernée est un fonctionnaire, tandis que la modification n’a pas touché à la définition du délit, à savoir la production et la diffusion de contenus mensongers dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui, à la réputation d’une personne, à la sécurité publique ou à la défense nationale.
Une partie des observateurs estime que l’ambiguïté permettant de qualifier une opinion ou une prise de position de « rumeur » demeure, et qu’une amende élevée avoisinant les 10 000 dinars reste dissuasive pour un journaliste indépendant ou un militant associatif.
Une question reste en suspens quant à savoir si les nouvelles dispositions du décret modifié s’appliqueront aux procédures en cours et aux jugements rendus antérieurement, les juristes affirmant que les affaires pour lesquelles des jugements définitifs ont été rendus ne sont pas concernées par les modifications apportées.
Les députés de l’Assemblée du peuple avaient présenté plusieurs propositions d’amendement du décret le 20 février 2024, avant que le dossier ne soit réactivé en janvier 2025, puis relancé en juillet de la même année.
Trois autres décrets
En modifiant le décret par un nouveau décret présidentiel, le chef de l’État a tenu à ce que cet assouplissement émane de lui-même, après mûre réflexion, afin de trouver l’équilibre nécessaire entre le respect de l’esprit de l’article 24 du décret n° 54 et les sanctions prévues en cas d’infraction, sans céder à aucune impulsion ni émotion.
À cette même occasion, le président de la République a promulgué trois autres décrets publiés au Journal officiel : le premier concerne la facilitation de la conciliation pénale et l’affectation de ses ressources ; le deuxième vise à modifier certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 relative à la création de l’Autorité supérieure indépendante des élections, tandis que le troisième concerne les conseils municipaux.
Ces nouveaux décrets sont intervenus à point nommé pour clarifier certaines situations touchant à la vie quotidienne du peuple tunisien dans toutes ses composantes, et pour souligner l’attention que le chef de l’État accorde à la gestion des affaires courantes du pays.
